AVARANEWS N° 49 - JANVIER 2022

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Assurance-chômage : l’ultime décision du Conseil d’État valide la réforme

 

Assurance-chômage : affaire classée. Dans une décision rendue le 15 décembre dernier, le Conseil d’Etat, en rejetant définitivement l’ensemble des recours formés par une dizaine de syndicats (dont les cinq représentatives :CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC) contre la réforme de l’assurance-chômage, a sifflé la fin d’un match judiciaire qui durait depuis un peu mois d’un an.

 

Cette décision intervient quelques semaines après une décision similaire du juge des référés sur le même sujet. La Haute juridiction administrative reconnaît en particulier « le large pouvoir d’appréciation du pouvoir réglementaire ». La réforme du salaire journalier de référence (SJR), épicentre de toutes les contestations, conduit à réduire l’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le parcours professionnel est discontinu.

Pour le Conseil d’Etat, cette réforme du SJR l’objectif d’intérêt général de stabilité à l’emploi, en « évitant qu’un même nombre d’heures de travail aboutisse à un salaire journalier de référence plus élevé en cas de fractionnement des contrats qu’en cas de travail à temps partiel ».

La réforme rend en outre l’indemnisation moins favorable pour les salariés qui alternent périodes d’activité et période d’inactivité (permittence). Une philosophie en phase, d’après le juge administratif, avec la loi du 5 septembre 2018 qui avait initié la réforme en prévoyant qu’elle « incite les demandeurs d’emploi au retour à l’emploi ».

« Il y a un an, pourtant, le Conseil d'État rendait une décision diamétralement opposée, constatant les multiples ruptures d'égalité qu'induisait la réforme. Alors que s'est-il passé ? La campagne présidentielle a-t-elle impliqué des pressions sur la plus haute juridiction administrative ? La réforme de la haute fonction publique entre-t-elle en jeu dans cette décision ? » s’interrogeait la CGT après le rendu de la décision. Pour la centrale de Montreuil, qui s’était appuyée sur les travaux du sociologue Mathieu Grégoire pour contester la réforme, Le nouveau mode de calcul du SJR  « va notamment créer des écarts entre demandeurs d'emploi pouvant aller de 1 à 47 ».

« La validation de la réforme n’en amoindrit pas les effets nocifs », renchérit FO. Pour Michel Beaugas, secrétaire national à l’emploi et à la formation de Force Ouvrière, ce nouveau calcul aura surtout pour effet « de permettre à l’Unedic d’économiser chaque année 2,3 milliards d’euros sur le dos des chômeurs » et de créer « des trappes à bad jobs ».

 

Conseil d’État, 15 novembre 2021, n° 452209

 

Olivier Hielle

InfoRH

Publié le 16 décembre 2021